J.O. 261 du 11 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19245

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 10 novembre 2003 chargeant un député d'une mission temporaire

NOR : PRMX0306948D


Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :


Article 1


M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin